Conseils aux acquéreurs d'anciens moulins...
Conseils aux acquéreurs ou futurs acquéreurs d’un ancien moulin.
Bien connaître la Réglementation, les démarches et Procédures Administratives que l’on peut être amené à effectuer. Un moulin n’est pas une simple bâtisse au bord de l’eau, l’acquérir n’est pas un acte banal, et vous devrez vous battre pour faire reconnaître vos droits.
Tout propriétaire de moulin est soumis à des contraintes légales, supérieures à celle des riverains d’un cours d’eau, compte tenu des installations hydrauliques établies sur celui-ci. C’est la raison pour laquelle il lui est indispensable d’être tout à fait vigilant par rapport aux événements qui sont susceptibles de survenir dans l’environnement de son moulin.
L’eau est un enjeu actuel très important. Les agriculteurs ont besoin d’eau pour leur exploitation, les associations de pêcheurs sont vigilantes à leur écosystème, les associations de canoës et de promeneurs revendiquent également les berges des cours d’eau et l’accès facile à ceux-ci.
Les impératifs et les conséquences des remembrements ont également des incidences.
Dans un tel contexte le propriétaire d’un moulin à l’obligation de vérifier la portée de son droit d’eau. Celui-ci n’est pas un acte de propriété du moulin ; c’est un acte administratif, (énoncé par la circulaire du 23 octobre 1851) valant autorisation et fixant les conditions de fonctionnement du moulin ; il est appuyé de plans et profils indiquant notamment le niveau légal de retenue (hauteur maximum d’eau pouvant être dérivée vers le moulin), celui-ci étant matérialisé par la pose d’un repère immuable.
Il est confirmé par un procès-verbal de visite des lieux et de recollement, constat par l’Administration que les travaux ont été exécutés conformément au règlement. Il doit en cas de transactions ou mutations, être annexé aux actes de propriété du moulin. Lors d’une cession ou d’un héritage, ne pas oublier de déclarer à la Préfecture, l’identité de son nouveau propriétaire qui devient titulaire de ce droit d’eau, et aviser de tout changement concernant la cession ou la poursuite d’activité du moulin, si cela n’a pas été fait ultérieurement. Le vérifier à la DDT.
Ce règlement d’eau est la justification de l’existence juridique et administrative du moulin. C’est un document essentiel, que tout propriétaire de moulin doit posséder et respecter ; il décrit les droits et les devoirs de celui-ci. Entretien et manœuvre des vannes.
Aussi doit-il faire des recherches historiques afin de vérifier si son moulin n’aurait pas une origine antérieure à la révolution. Il serait alors propriétaire d’un moulin fondé en titre. En quel cas son droit d’eau est inaliénable (même si le moulin est à l’arrêt depuis longtemps) ou pour le moins, si on lui supprime, ou on le lui réduit, a t-il droit à une indemnisation de ce chef.
Comment se procurer le règlement d’eau, si l’ancien propriétaire ou le notaire, ont « oublié » de le joindre à l’acte de transaction ?
Se déplacer aux Archives départementales et consulter la série S (nom du cours d’eau principal, dossier «Usines »).
Egalement il faut veiller à ce que l’autorité administrative, dans le cadre d’un projet d’intérêt général, ne remette en cause, ne serait-ce qu’à terme, ce droit d’eau (« Cas du Grenelle de l’Environnement » !). Par ailleurs, veiller aux obligations qui sont imposées à chaque moulin concernant le niveau d’eau.
Il peut y avoir un certain nombre d’incidences par rapport à une infraction à la législation actuelle.
En conclusion tout propriétaire doit être vigilant et à l’écoute de l’information, pour être en conformité avec la loi.
Le Droit d’eau évolue avec le temps. Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’un reliquat de droit ancien ; bien souvent il se trouve mis en difficulté par rapport aux actes d’intérêt général ou d’intérêt public. En cette matière comme dans d’autres, la prévention dot être la règle afin d’éviter de subir une situation devenue irrémédiable.
Texte établi grâce aux Informations de Michel DOUCELIN,
Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Poitiers, et
De Jean-François Rémy, Avocat au barreau de Nancy, Conseiller Juridique de la FFAM.
Et les fiches techniques de la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulin
Pour en savoir plus : les adhérents de l’A.M.Touraine peuvent nous demander de leur communiquer les fiches FFAM gratuites, plus détaillées, concernant : le Droit d’eau, les Droits fondés en titre, le Droit de riveraineté, etc.…