Remise en fonction ou équipement en énergie d'un moulin

Démarches et procédures administratives

 

La remise en fonction ou l’équipement en énergie d’un moulin, nécessite une démarche à respecter : toujours contacter la Direction Départementale du Territoire * (Ex DDA antérieurement)qui a en charge la police des eaux, pour l’aviser de travaux ; mais attention de ne pas céder à la pression de l’administration pour accéder à une procédure d’instruction (demande d’autorisation) qu’un moulin fondé en titre (existence antérieure à 1789) n’a pas à solliciter. De plus,*La Loi du 13 octobre 1919, (toujours d’actualité), autorisant et concernant l’utilisation de l’eau pour une énergie précise :

 

Art.2, les entreprises dont la puissance « excède 150 kilowatts » ne peuvent l’utiliser sans une concession à demander, révocable à l’échéance de 75 années à compter de la date d’octroi. A l’issue de celle-ci, un nouveau règlement d’eau peut soumettre aux volontés les plus restrictives formulées par l’administration, le demandeur.

 

Art.18, Toutes les autres installations inférieures ne sont pas concernées.

 

   *Cette Loi est rarement diffusée aux propriétaires de petits moulins privés !

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Ce que l’on doit connaître du droit d’eau, qui doit accompagner un acte de propriété d’un moulin ; il est partie intégrante de celui-ci

 

Le Droit d’eau n’est pas un droit de propriété. C’est un droit à exploiter l’énergie hydraulique sous quelque forme que ce soit. Droit d’eau qui peut être fondé en titre ou réglementé, (voir ci-dessus). Ce droit ne se perd pas par le non usage. Il reste attaché au moulin ou à l’ancien moulin. La jurisprudence reconnaît ce droit d’eau, qui ne peut se perdre que par le renoncement écrit du propriétaire du moulin ou de l’ancien moulin. (Consulter la DDT * du département concerné). Les actes notariés de propriété d’un moulin ou d’un ancien moulin doivent comprendre une description claire et non floue comme ces dernières années. Le moulin forme un tout : le moulin lui-même, le Bief ou canal d’amenée et le canal de fuite (on entend par bief, un canal creusé à main d’homme et non un cours d’eau naturel), les ouvrages de prise d’eau et de décharge, et le règlement d’eau, dit aussi droit d’usage, s’il existe. Le tout fait partie intégrante du moulin et ne peut être dissocié. Le droit d’usage nécessitant des canaux d’amenée, de décharge et de fuite, il est donc fortement recommandé de veiller à ne pas dissocier sur l’acte de vente ou d’achat, ces canaux des parcelles sur lesquelles ils ont été creusés.

 

Certains canaux d’amenée font plusieurs kilomètres et peuvent traverser des parcelles appartenant à autrui ; il est donc important de faire stipuler dans les actes de vente que l’acheteur bénéficie d’une servitude de passage sur les parcelles traversées, pour pouvoir accéder aux ouvrages et les entretenir afin de pouvoir jouir du droit d’usage.

 

Un acte de vente doit établir un inventaire des installations : ouvrages de prise d’eau et les éléments qui les composent (barrages, déversoirs, vannages)

 

Enfin il serait utile que l’acte de vente fasse référence aux obligations légales de l’usager (le règlement d’eau est à un moulin ce qu’un règlement de copropriété est à un appartement) ; un propriétaire de moulin doit être conscient lors de son achat des droits dont il bénéficie, mais aussi de ses obligations : l’entretien régulier du bief et des ouvrages hydrauliques (vannages).

 

La Chambre des notaires de chaque département, est au courant depuis 1999, par une circulaire Ministérielle, de l’obligation qui est faite aux notaires d’observer ces prescriptions, faute de mettre les acheteurs d’anciens moulins dans des situations impossibles, avec des litiges dont l’origine est liée à des actes de vente ou de cession  trop imprécis ; un ancien moulin n’est pas une simple habitation au bord de l’eau. Tout ce qui vient d’être cité, était bien décrit dans les actes anciens, mais il semble que l’habitude s’en soit perdue au fil du temps…

 

 (Extraits des chroniques Juridiques de Maître  Xavier Castéra, Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse

Docteur en Droit de l’Environnement, spécialiste des Droits d’eau, Conseiller Juridique de la  FFAM. et de notre association).

 

*DDT Direction Départementale du Territoire (antérieurement DDA)

 Pour l’Indre et Loire : Centre Administratif du Cluzel 61 avenue de Grammont Tours