Interdiction d’arasement partiel ou total des seuils de moulins
(Article 49 de la loi climat et Résilience parue au JO en aout 2021)
En 2012 : « Classement des cours d’eau »
- Liste 2 : Besoin de restauration de la continuité écologique mais interdiction d’arasement de seuils suite à l’article 49… la destruction des seuils augmentant la formation « d’à sec » en été, qui entrainent la mort des poissons.
- Liste 1 : Bon état écologique, pas d’exigence de travaux pour la continuité écologique
Cette loi est aujourd’hui contournée et l’arasement de seuils sur des rivières en liste 1 reste parfois demandé par certains organismes alors que :
- Il n'y a pas d'exigence de continuité sur les cours d'eau liste 1, l'article 214-17 n'en fixe que pour la liste 2.
- L'article L211-1 souvent avancé est un article introductif qui ne prescrit aucune exigence mais précise les objectifs visés par le code de l'environnement. La destruction des seuils sur les rivières classées en liste 1 ne peut donc pas avoir comme prétexte la continuité écologique et sur les rivières classées en liste 2 la destruction est interdite. La motivation de fond dans la loi climat et résilience repose sur la préservation des ressources en eau dans l'intérêt entre autres des milieux aquatiques notamment en période d'étiage sévère comme on peut désormais en connaître.
Si l'on ne peut pas détruire en liste 2 où il y a des exigences de continuité, on ne peut évidemment pas détruire sur liste 1 où il n'y a pas d'exigence !!
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